Conditions générales

1. Généralités

1.1 Identification du fournisseur ; Champ d'application

Les présentes conditions générales (ci-après dénommées les « CG ») s'appliquent à tous les contrats conclus à distance entre vous, nos clients (ci-après « vous » ou « client(s) »), et nous, Sky Marketing Limited, registre du commerce anglais n° 10889745 ; téléphone : +49 800 103 0508 ; email : support@doktorabc.com ; 4th Floor, 39 Dover Street, Londres, Angleterre, W1S 4NN ; numéro de TVA britannique : GB283 3650 92 ; numéro de TVA allemand : DE323215453, concernant l'achat de bons pour téléconsultations et médicaments et la mise à disposition correspondante de téléconsultations et médicaments (cf. Section 2) via la plateforme en ligne « DoktorABC » exploitée par nous à l'adresse www.doktorabc.com (ci-après dénommée notre « plateforme »).

Les présentes CG s'appliquent exclusivement et dans leur version en vigueur au moment de la commande. Nous ne reconnaissons pas les conditions générales du client contraires ou dérogeant aux présentes CG, sauf si nous en acceptons expressément la validité par écrit.

1.2 Consommateurs

Les présentes CG s'appliquent exclusivement aux consommateurs. Sont considérées comme consommateurs toute personne physique qui conclut un acte juridique pour un objectif qui ne peut être attribué à son activité professionnelle ou commerciale. Sont considérées comme entrepreneurs, en revanche, toute personne physique ou morale ou société de personnes qui agit dans le cadre de son activité professionnelle ou commerciale.

1.3 Âge minimum du client ; Limitation de livraison

La condition préalable à l'utilisation de tous les services proposés sur notre plateforme ou via celle-ci est que vous souhaitiez utiliser les services exclusivement pour vous-même, que vous ayez atteint l'âge minimum de 18 ans, que vous disposiez d'une adresse de livraison valide en Suisse et que vous soyez payeur direct. Aucun remboursement ou facturation auprès de votre caisse maladie n'est effectué par nos soins.

2. Objet du contrat

Nous ne fournissons pas nous-mêmes de prestations médicales ou pharmaceutiques, c'est-à-dire que nous n'effectuons ni téléconsultations ni prescriptions de médicaments, et nous ne délivrons pas de médicaments, mais nous nous contentons de mettre ces prestations à disposition dans le cas où vous achetez auprès de nous les bons correspondants (voir section 2.1).

2.1 Mise en relation pour des téléconsultations ; Achat de bons pour téléconsultation

Via notre plateforme, nous vous offrons la possibilité de contacter l'un des médecins partenaires qui vous sont présentés lors du processus de commande (voir section 3.1 – ci-après désignés collectivement « médecins partenaires » et individuellement « médecin partenaire ») pour certaines affections décrites sur notre plateforme (ci-après « affections ») et de demander si la téléconsultation sélectionnée sur notre plateforme est appropriée pour vous.

Le terme « téléconsultation » au sens des présentes CG désigne la réalisation d'une anamnèse à distance, d'un diagnostic à distance et, sur cette base, la prescription à distance (ci-après « ordonnance ») d'un médicament prescrit en Suisse relevant des catégories A ou B, ou d'un médicament en vente libre relevant de la catégorie D nécessitant un conseil spécialisé (ci-après « RX »), par l'un des médecins partenaires dans le cadre d'une consultation vidéo (section 5.7).

Pour préparer la téléconsultation et déterminer votre aptitude à celle-ci, des questions pertinentes pour la téléconsultation vous sont posées via un questionnaire de santé en ligne (ci-après « questionnaire ») ou, en alternative ou en complément, dans le cadre d'une consultation vidéo (section 5.7), si vous choisissez cette option.

Si le médecin partenaire juge, sur la base de vos réponses, que la téléconsultation est médicalement indiquée, vous pouvez effectuer la téléconsultation via la plateforme et payer les frais correspondants de téléconsultation (ci-après « frais de téléconsultation ») au moyen d'un bon de téléconsultation que nous vous vendons en notre nom et pour notre compte.

En plus du bon de téléconsultation, nous vous facturons des frais de service dont le montant dépend du type de téléconsultation choisi (ci-après « frais de service » – voir section 7.1).

Le contrat de téléconsultation est conclu exclusivement avec le médecin partenaire qui vous traite. Votre demande de conclusion d'un contrat de téléconsultation est transmise à l'un des médecins partenaires, à condition que vos réponses au questionnaire montrent que vous êtes préqualifié(e) pour la téléconsultation souhaitée.

2.2 Mise en relation pour la livraison de médicaments via une pharmacie partenaire ; Achat de bons pour médicaments

Nous vous offrons également la possibilité (sauf dans le cas des consultations vidéo au sens de la section 5.7, pour lesquelles la section 2.4 s'applique) de transmettre une ordonnance émise par le médecin partenaire dans le cadre de la téléconsultation à l'une de nos pharmacies partenaires de livraison (section 3.2 – ci-après « pharmacie(s) partenaire(s) »), qui vous est présentée lors du processus de commande, afin que la pharmacie partenaire sélectionnée par nos soins vous livre le médicament prescrit (RX) par voie postale.

Le paiement du RX s'effectue au moyen d'un bon pour médicament (RX-Gutschein) que vous achetez auprès de nous en même temps que le bon pour téléconsultation.

2.3 Envoi direct de l'ordonnance pour utilisation dans une autre pharmacie

Dans le cas où vous souhaitez faire valoir l'ordonnance vous-même dans une autre pharmacie de votre choix et vous faire livrer le médicament (RX) par celle-ci, ce qui vous est naturellement librement possible, aucun achat d'un bon pour médicament (RX-Gutschein) n'est nécessaire. Nous vous transmettons alors l'ordonnance pour une utilisation ultérieure.

Dans ce cas, le contrat d'achat relatif au RX prescrit est conclu exclusivement avec la pharmacie où vous faites valoir l'ordonnance ; vous achetez et payez le RX directement auprès d'une pharmacie de votre choix, qu'il s'agisse d'une pharmacie en ligne ou physique, sans utiliser de bon pour médicament.

Les options décrites aux sections 2.2 et 2.3 vous sont proposées lors du processus de commande décrit à la section 5.

2.4 Ordonnances émises dans le cadre ou à la suite de consultations vidéo

Les ordonnances émises par le médecin traitant dans le cadre ou à la suite de consultations vidéo vous sont transmises uniquement sous forme papier et exclusivement par ce médecin. Il n'est pas possible de transférer ces ordonnances à nos pharmacies partenaires.

3. Prestataires de services médicaux

Nous collaborons avec les médecins et pharmacies partenaires mentionnés ci-après (désignés collectivement ci-après « Prestataires de services médicaux »). Tous les médecins respectent les dispositions nationales et cantonales relatives à la télémédecine et aux consultations à distance. Toutes les pharmacies partenaires disposent d'une autorisation cantonale pour la livraison de médicaments par correspondance.

3.1 Nos médecins partenaires

Les téléconsultations proposées sur notre plateforme sont réalisées par :

- Dr. Hicham Boukhari

• Domicile professionnel / Siège du cabinet : Route des Arsenaux 6, 1700 Fribourg – Suisse
• Numéro d'enregistrement : 7601007567553
• Contact : dr.boukhari@patient-consults.com
• Autorité de surveillance : Office Fédéral de la Santé Publique (OFSP)
• Titre professionnel : Physician, Doctor in General Medicine
• Titre obtenu en : France
• Chambre compétente : Office Fédéral de la Santé Publique (OFSP)


• Informations concernant l'assurance de responsabilité professionnelle :
• Nom et siège de l'assureur : fmCh Versicherungen AG | Hirschengraben 31 | 6003 Lucerne
• Numéro de police : 30/5.020.834-1249.2
• Zone de validité de l'assurance : France, Suisse et Liechtenstein

Vous n'avez aucun droit à une téléconsultation spécifique, ni au fait qu'elle soit réalisée par un médecin partenaire particulier. Tous les médecins partenaires disposent de qualifications professionnelles équivalentes pour les téléconsultations proposées sur notre plateforme. Ils ont leur siège en Suisse et possèdent à la fois les compétences nécessaires pour effectuer l'anamnèse et le diagnostic à distance des troubles et besoins de traitement anticipés, ainsi qu'une assurance responsabilité professionnelle couvrant les risques liés à la téléconsultation.

Le médecin partenaire qui vous prendra en charge vous sera communiqué par e-mail lors de la confirmation de l'ordonnance (Section 5.2.5). Vous pourrez également le retrouver sur l'ordonnance.

Pour la relation de traitement s'appliquent, dans la mesure où elles existent, les conditions générales intégrées dans le contrat de traitement du médecin partenaire vous prenant en charge et, à défaut, les dispositions légales applicables. Nous nous réservons le droit de limiter ou d'élargir à l'avenir le cercle des médecins partenaires habilités à réaliser des téléconsultations.

3.2 Nos pharmacies partenaires pour l'envoi

La vente et la livraison des médicaments (RX) qui vous sont prescrits dans le cadre de la téléconsultation sont assurées par l'une des pharmacies partenaires suivantes :

- MediService AG, Ausserfeldweg 1, 4528 Zuchwil, Suisse, Numéro de TVA : CHE-108.428.075 TVA, Pharmacienne responsable : Patrizia Kadriu-Gfeller, E-mail : contact@mediservice.ch, Téléphone : +41 32 686 20 20.

Si les médicaments sont livrés par MediService AG, leurs conditions générales s'appliquent, sauf indication contraire dans nos conditions générales. Celles-ci sont accessibles via le lien suivant : https://www.mediservice.ch/en/agb-mse.php, de même que les dispositions légales applicables à MediService AG et à l'expédition de médicaments en Suisse. La politique de confidentialité de MediService AG est disponible à l'adresse suivante : https://www.mediservice.ch/en/privacy.php.

D'autres options de livraison éventuellement prévues dans les conditions générales des pharmacies partenaires mentionnées ci-dessus (par exemple un retrait en personne par vous-même ou par un transporteur mandaté par vos soins – « Pickup ») ne s'appliquent pas aux livraisons de médicaments que nous organisons.

Vos droits de retour concernant l'achat de médicaments auprès de la pharmacie qui vous livre sont détaillés ci-après à la Section. 6. Nous nous réservons le droit de limiter ou d'élargir à l'avenir le cercle des pharmacies partenaires habilitées à effectuer les livraisons.

4. Enregistrement d'un compte patient

Pour pouvoir utiliser les services proposés sur notre plateforme, vous devez créer un compte patient sur notre plateforme, vous y connecter avec vos identifiants, le gérer de manière autonome et permettre à la fois à nous et au médecin partenaire de communiquer avec vous via ce compte.

Vous êtes tenu de fournir des informations complètes et exactes lors de votre inscription. Votre compte patient n'est pas transférable. Vous ne pouvez pas créer plus d'un compte patient et vous ne pouvez ni le louer ni le prêter. Il n'existe aucun droit automatique à l'enregistrement d'un compte patient.

Vous êtes seul responsable de la sécurité du mot de passe de votre compte patient. Cela inclut notamment la stricte confidentialité et l'absence de transmission à des tiers. Si votre mot de passe est connu d'une personne non autorisée, vous devez le changer immédiatement.

Nous déclinons toute responsabilité pour les dommages résultant de la divulgation du mot de passe que nous n'avons pas causée, de sa transmission par vos soins ou du fait que vous ayez accordé l'accès de votre compte à un tiers.

Vous vous engagez à nous informer immédiatement de toute utilisation non autorisée de votre mot de passe ou de votre compte patient. Vous pouvez désactiver votre compte patient de manière autonome. Cette action est irréversible. Les obligations de paiement existant au moment de la désactivation restent pleinement en vigueur.

5. Processus de commande

5.1 Questionnaire

5.1.1 Réalisation

La condition préalable à la réalisation de la téléconsultation que vous avez sélectionnée sur notre plateforme ou à l'achat d'un bon correspondant est que vous initiez, après avoir choisi la téléconsultation souhaitée pour laquelle vous souhaitez acheter le(s) bon(s), une demande de téléconsultation via un bouton identifié à cet effet et que vous remplissiez le questionnaire permettant au médecin partenaire de vérifier si la téléconsultation sélectionnée vous convient médicalement.

Un historique médical confirmant les symptômes et un diagnostic indiquant la téléconsultation sont des conditions nécessaires pour que :

un bon de téléconsultation puisse être acheté auprès de nous,

la téléconsultation puisse avoir lieu,

l'ordonnance puisse, si vous le souhaitez, être livrée par l'une des pharmacies partenaires et

le médicament (RX) puisse être payé avec un bon RX éventuellement acheté en supplément.

Vous n'avez en principe aucun droit à l'achat de bons, à la mise en relation pour une téléconsultation ou la livraison de médicaments, ni à la réalisation de la téléconsultation ou de la livraison des médicaments.

Si l'examen de vos réponses au questionnaire ou dans le cadre d'une vidéo-consultation (si vous avez choisi cette option – Section. 5.7) montre que vous ne vous qualifiez pas (pré)pour la téléconsultation souhaitée, c'est-à-dire que la téléconsultation souhaitée semble médicalement inappropriée pour contribuer au succès du traitement ou même contre-indiquée, notamment si vous souffrez déjà de certaines maladies préexistantes ou prenez d'autres médicaments qui s'opposent à la téléconsultation d'un point de vue médical, vous ne pourrez acheter aucun bon de téléconsultation ni bon RX auprès de nous, vous ne pourrez pas bénéficier de la téléconsultation et ne recevrez donc ni ordonnance ni médicament (RX).

5.1.2 Vos obligations de diligence en lien avec le questionnaire

Le questionnaire se compose de différentes questions et indications, portant notamment sur les symptômes que vous percevez, votre état de santé actuel, vos antécédents médicaux, certains médicaments que vous prenez éventuellement actuellement, ainsi que vos autres conditions de vie.

La réponse complète et véridique au questionnaire et aux questions médicales complémentaires (y compris et en particulier dans le cadre d'une vidéo-consultation – Section. 5.7) est une condition obligatoire pour éviter tout risque pour la santé et pour pouvoir acheter les bons de téléconsultation et le bon RX correspondant à l'ordonnance du médecin partenaire.

Si vous ne pouvez pas répondre de manière complète et véridique au questionnaire ou aux questions médicales complémentaires, vous êtes tenu(e) de renoncer à votre demande de téléconsultation.

5.2 Conclusion des contrats

5.2.1 Bons de téléconsultation et bons RX

À condition que vos réponses au questionnaire indiquent la nécessité médicale de votre demande de téléconsultation et vous préqualifient pour la téléconsultation (voir notamment Section. 5.1.1), vous aurez (sauf dans le cas de vidéo-consultations selon Section. 5.7, pour lesquelles Section. 2.4 s'applique) la possibilité, à l'étape suivante sur notre plateforme, de sélectionner le RX prescrit par le médecin partenaire après votre téléconsultation personnelle, ainsi que, le cas échéant, la posologie et la taille du conditionnement proposés.

5.2.3 Vos demandes

Après avoir saisi les données personnelles nécessaires à la réalisation de la téléconsultation et – le cas échéant – à la livraison des médicaments, dans le cadre de laquelle vous devez également enregistrer un compte patient (Section. 4), et après avoir sélectionné le mode de paiement proposé, vous pouvez vérifier et, si nécessaire, corriger votre sélection ainsi que vos données personnelles (hors questionnaire), en utilisant les outils de correction prévus et expliqués dans le processus de commande.

Si vous souhaitez corriger vos réponses au questionnaire, vous devez annuler votre demande actuelle de téléconsultation et la soumettre de nouveau.

En cliquant sur le bouton électronique « Commander maintenant de manière contraignante et passer à la caisse », vous nous soumettez – selon l'option que vous choisissez parmi celles qui vous sont offertes – une offre contraignante pour conclure un contrat au sens des art. 3 et suivants du Code des obligations suisse (CO) (ci-après « Commande »), que nous transmettons – dans la mesure où elle s'adresse au médecin partenaire et à la pharmacie partenaire – à ces derniers.

1.         Demandes de conclusion d'un contrat d'achat pour les bons, à savoir :

         a.         un bon de téléconsultation pour l'utilisation et le paiement de la téléconsultation que vous avez choisie ;

         b.         (dans la mesure où vous souhaitez la livraison de médicaments par l'une des pharmacies partenaires) un bon de médicament pour l'utilisation et le paiement de cette livraison de médicaments ; pour la livraison de RX, à condition que le médecin partenaire vous ait prescrit une ordonnance correspondante après une consultation personnelle ;

2.         Demandes de conclusion d'un contrat de médiation avec nous concernant :

         a.         la téléconsultation visée à la Section 1.a) ;

         b.         (dans la mesure où vous souhaitez la livraison des RX qui vous ont été prescrits par le médecin partenaire via l'une des pharmacies partenaires) l'achat et la livraison des RX qui vous ont été prescrits par le médecin partenaire contre paiement des frais de service indiqués précédemment lors du processus de commande ;

3.         Demande de conclusion d'un contrat de téléconsultation correspondant à la téléconsultation que vous avez choisie et qui est médicalement indiquée, avec l'un de nos médecins partenaires, sous réserve des dispositions légales applicables.

4.         Demande de conclusion d'un contrat d'achat pour les médicaments (RX) qui vous ont été prescrits par le médecin partenaire, auprès de l'une des pharmacies partenaires, en tenant compte des conditions générales de la pharmacie qui vous fournit le médicament, ainsi que de nos propres conditions générales et, le cas échéant, des dispositions légales applicables.

Vous ne pouvez soumettre vos demandes que si vous acceptez, en cochant les cases prévues à cet effet, la validité de ces conditions générales, les conditions générales des prestataires médicaux participants, les informations sur le droit de rétractation des consommateurs et nos mentions relatives à la protection des données.

5.2.4 Acceptations

Immédiatement après la réception de votre commande, vous recevrez de notre part une confirmation de commande par e-mail (ci-après « confirmation de commande »), par laquelle nous acceptons, en notre nom et au nom du prestataire médical concerné – selon ce que vous avez commandé :

- votre demande de conclusion du contrat de médiation pour le traitement à distance avec nous ;

- votre demande de conclusion du contrat de traitement avec un médecin partenaire ;

- votre demande de conclusion du contrat de médiation pour la livraison de médicaments par une pharmacie partenaire avec nous ;

- votre demande de conclusion du contrat d'achat auprès d'une pharmacie partenaire pour les médicaments (RX) qui vous ont été prescrits.

Si vous souhaitez recevoir des médicaments (RX), nous transmettons simultanément l'ordonnance qui vous a été délivrée par le médecin partenaire à la pharmacie partenaire qui effectuera la livraison.

5.2.5 Traitement de la commande

La confirmation de commande contient toutes les informations essentielles concernant votre commande, notamment nos CGV ainsi que vos droits de rétractation et un lien vers notre politique de confidentialité, et – si vous avez commandé des médicaments – des informations concernant la pharmacie partenaire qui effectuera la livraison.

Dès réception de votre paiement, nous vous en informons par un e-mail séparé (confirmation de paiement). Si vous bénéficiez d'un traitement à distance et qu'une ordonnance vous a été délivrée, nous vous communiquons les informations concernant le médecin partenaire qui vous a pris en charge dans un autre e-mail (confirmation de l'ordonnance).

Selon l'option choisie lors du processus de commande, vous recevrez l'original de l'ordonnance soit par courrier à votre domicile si vous ne souhaitez pas la faire délivrer dans une pharmacie partenaire, soit nous la transmettons directement à la pharmacie partenaire pour qu'elle l'exécute.

Si vous avez commandé des médicaments, vous recevrez pour ceux-ci un e-mail séparé comprenant la confirmation d'expédition et les informations de suivi (confirmation d'expédition). La facture pour vos bons et – le cas échéant – pour les frais de service vous est fournie avec notre confirmation de commande ou par e-mail séparé. La pharmacie partenaire qui effectue la livraison joint à l'envoi un bon de livraison pour les médicaments.

5.3 Conservation du texte contractuel

Le texte contractuel correspondant, le questionnaire que vous avez rempli ainsi que – si vous y avez expressément consenti – un enregistrement de votre téléconsultation sont également conservés par nous dans le respect de la protection des données. Vous pouvez consulter vos commandes via votre compte patient.

5.4 Langue du contrat

La langue disponible pour la conclusion des contrats est l'allemand.

5.5 Demandes des prestataires médicaux

5.5.1 Médecin coopérant en charge du traitement

Nous communiquons avec vous en général via votre compte patient (Section. 4), par lequel nous vous transmettons également les demandes du médecin coopérant. Si nécessaire, le médecin coopérant vous contactera via votre compte patient afin d'obtenir des informations médicales supplémentaires sur votre commande, dans la mesure où cela est nécessaire pour la réalisation de votre téléconsultation. Vous recevrez à ce sujet une notification de notre part par e-mail.

En cas d'urgence, nous ou le médecin coopérant tenterons de vous joindre par le numéro de téléphone que vous avez indiqué. Si nous ou le médecin coopérant ne parvenons pas à vous joindre dans un délai raisonnable, ou si le médecin coopérant ne reçoit pas les informations supplémentaires qu'il juge médicalement nécessaires pour la téléconsultation souhaitée, ou si l'anamnèse en ligne ou celle réalisée lors de la téléconsultation montre par la suite que vous devriez consulter un autre médecin sur place, le médecin coopérant interrompra votre téléconsultation par précaution et ne vous délivrera pas de prescription.

5.5.2 Pharmacie coopérante en charge de la livraison

En règle générale, vous n'avez pas besoin de communiquer directement avec la pharmacie coopérante pour la livraison de votre prescription et vous ne recevrez pas de messages de sa part. Nous vous informons par e-mail à chaque étape de la livraison de vos médicaments (voir Section. 5.2.5).

Dans la mesure où votre commande de médicaments a déjà été transmise à la pharmacie coopérante qui vous livre, celle-ci peut vous contacter par le numéro de téléphone que vous avez fourni pour toute question pharmaceutique. La pharmacie coopérante se réserve le droit de refuser la remise des médicaments si cela est jugé nécessaire pour des raisons de sécurité des médicaments ou de santé du patient (Section. 8.2). Vous en serez immédiatement informé. Les frais de bons et les frais de service déjà payés par vous vous seront alors remboursés sans délai en utilisant le moyen de paiement que vous avez initialement utilisé.

5.6 Prescriptions

Si le médecin coopérant vous délivre une prescription, nous transmettons cette prescription à une pharmacie coopérante (Section. 3.2) ou nous vous l'envoyons afin que vous puissiez la faire valider vous-même dans une autre pharmacie de votre choix, selon l'option que vous avez sélectionnée lors de votre commande.

5.7 Téléconsultations vidéo

La téléconsultation peut, si vous le souhaitez, également se dérouler sous forme de vidéo-consultation. Vous pouvez en faire la demande via un bouton approprié sur notre site internet, ce qui déclenche votre demande comme suit : après vous être connecté à votre compte patient existant ou avoir créé un nouveau compte patient en fournissant vos données personnelles (Section. 4), vous pouvez, via le bouton « Payer », après avoir répondu aux questions pertinentes pour la réalisation de la demande et avoir donné votre consentement pour la téléconsultation vidéo, nous soumettre une demande ferme d'achat d'un bon pour la téléconsultation vidéo en cliquant sur le bouton « Confirmer et payer ».

Pour les téléconsultations vidéo, le seul mode de paiement disponible à ce jour est le virement préalable. Après réception du paiement, notre service client prendra contact avec vous par téléphone afin de convenir d'un rendez-vous pour la téléconsultation vidéo. Vous recevrez ensuite par e-mail une invitation correspondante du médecin coopérant qui réalisera la téléconsultation, contenant les informations de connexion. Les dispositions de la Section. 5 de ces CGV s'appliquent par ailleurs de manière correspondante.

6. Droit de retour

6.1 Droit de retour et délai

Dans les 30 jours suivant la réception, tous les médicaments livrés (RX) peuvent être renvoyés, à condition que le médicament (RX) ait été livré endommagé, livré incorrectement par la pharmacie coopérante ou fasse l'objet d'un rappel de lot. Les retours doivent être signalés au préalable à nous ou à la pharmacie coopérante qui a effectué la livraison, à notre attention :

Sky Marketing Limited

4th Floor, 39 Dover Street

London, England, W1S 4NN

Téléphone : UK +44 33 0057 9804, DE +49 800 103 0508

Email : support@doktorabc.com

via une déclaration claire (par exemple, une lettre envoyée par courrier, fax ou e-mail) indiquant votre décision de retourner le médicament (RX).

Si les médicaments livrés (RX) présentent des défauts évidents, cela doit être signalé dans les 5 jours suivant la réception. Sans réclamation dans ce délai, les médicaments (RX) sont considérés comme acceptés. Les défauts non immédiatement visibles doivent nous être signalés dès leur découverte. Vous devez renvoyer les médicaments dans leur emballage d'origine à la pharmacie coopérante. Si les conditions de retour sont remplies et que la livraison est possible, vous recevrez un remplacement ou un remboursement.

6.2 Remboursement du prix des bons

Le remboursement du prix du bon s'effectue selon le même mode de paiement que celui utilisé lors de la commande. Le montant maximum remboursé correspond au prix d'achat. Les frais d'une éventuelle téléconsultation préalable ne sont pas remboursés.

6.3 Frais de retour

Les frais d'expédition pour le retour du médicament (RX) sont à votre charge. Si vous recevez un médicament (RX) différent de celui commandé ou si le médicament (RX) est défectueux, les frais de retour sont pris en charge par nos soins.

6.4 Dommages pendant le transport

En cas de dommage survenu pendant le transport ou si le médicament (RX) correctement expédié n'arrive pas à destination, vous devez vous adresser directement au transporteur ou à la pharmacie coopérante. Nous n'assumons aucune garantie ni responsabilité liée au transport.

7. Conditions de paiement

7.1 Frais

Pour la mise en relation en vue d'une téléconsultation, nous facturons des frais de service, indiqués lors du processus de commande et dont le montant dépend du type de téléconsultation choisi. Vous trouverez ici un aperçu des frais de service.

Le paiement de la téléconsultation avec le médecin partenaire devient exigible dès votre commande et est réglé automatiquement via le bon de téléconsultation que vous achetez, à condition que vous soyez qualifié pour la téléconsultation choisie, c'est-à-dire que le médecin partenaire la juge médicalement indiquée.

Le montant de la téléconsultation et les frais de service restent dus, même si vous ne faites pas remplir votre ordonnance dans l'une de nos pharmacies partenaires.

Si vous choisissez la livraison du médicament prescrit par une pharmacie partenaire, le prix d'achat indiqué sur notre plateforme devient exigible dès votre commande. Ce prix inclut déjà le montant de la téléconsultation et est réglé automatiquement avec le bon correspondant. Les frais de service applicables sont facturés séparément.

7.2 Prix ; frais de livraison

Tous les prix indiqués sur notre plateforme comprennent la TVA suisse légale en vigueur. Les prix applicables sont ceux en vigueur au moment de la passation de votre commande.

Les frais de livraison des médicaments sont déjà inclus dans le prix indiqué pour les bons correspondants.

7.3 Moyens de paiement

Tous les paiements sont exigibles dès la conclusion du contrat et doivent être effectués à l'avance, sauf indication contraire dans les moyens de paiement que nous proposons.

Nous nous réservons le droit d'exclure certains moyens de paiement en cas de contrôle de solvabilité négatif ; nous vous en informerons immédiatement.

Vous pouvez régler nos bons par carte EC, par prélèvement automatique (prélèvement SEPA de base), par carte de crédit ou via les services de paiement PayPal, Twint ou Klarna.

Vous trouverez plus d'informations sur les moyens de paiement que nous proposons ici : https://www.doktorabc.com/ch-fr/moyens-de-paiement.

En cas de paiement par prélèvement ou par carte de crédit, vous nous autorisez à prélever tous les montants dus sur votre compte bancaire ou auprès de l'émetteur de votre carte de crédit.

Si des prélèvements bancaires ou des paiements par carte de crédit sont refusés pour des raisons dont vous êtes responsable (par exemple, informations incorrectes, absence de provision), vous devrez rembourser tous les frais que nous en subissons.

8. Début de la téléconsultation ; livraison des médicaments par une pharmacie partenaire

8.1 Paiements

Veuillez noter que le début de votre téléconsultation et la livraison des médicaments à votre adresse supposent que tous les paiements dus nous ont été intégralement réglés.

8.2 Adresse de livraison ; mode d'expédition ; quantités ; consultation avec le médecin partenaire

Si vous choisissez de faire livrer votre ordonnance par une pharmacie partenaire, les conditions générales de vente à distance à l'attention des consommateurs de cette pharmacie s'appliquent, sauf disposition contraire de nos présentes CGV, ainsi que les règles légales applicables.

La livraison des médicaments se fait uniquement par voie postale à des consommateurs ayant une adresse de livraison en Suisse, et dans des quantités conformes aux pratiques habituelles des pharmacies.

Vous serez informé rapidement par la pharmacie partenaire qui vous livre ou par nos soins si l'expédition du médicament commandé ne peut pas avoir lieu dans un délai de deux (2) jours ouvrables après réception de votre commande par la pharmacie partenaire et paiement intégral des montants dus.

Dans le cadre des téléconsultations, l'expédition des médicaments suppose que l'ordonnance est valide et disponible à la pharmacie partenaire.

Si la pharmacie partenaire a des doutes professionnels concernant la livraison des médicaments qui vous ont été prescrits, elle peut consulter le médecin partenaire qui vous a prescrit le traitement et, si ces doutes ne peuvent être levés, elle peut décider de ne pas procéder à la livraison (par exemple en cas de suspicion d'usage abusif du médicament).

Vous serez immédiatement informé afin de convenir de la suite à donner. Les montants que vous avez versés vous seront alors remboursés sans délai.

8.3 Substitution (Aut-idem)

Les produits présentés sur notre plateforme sont uniquement des photos symboliques. La pharmacie partenaire se réserve le droit de vous délivrer un médicament contenant le même principe actif, avec la même dose et le même format de conditionnement, si l'indication thérapeutique est identique, que la forme galénique est interchangeable, que le médecin partenaire prescripteur n'a pas exclu la substitution et que vous acceptez la substitution.

8.4 Questions ; urgences médicales après la prise

Avant de prendre les médicaments qui vous ont été livrés, veuillez lire attentivement la notice.

Si vous avez des questions concernant le questionnaire ou tout autre aspect de votre demande de téléconsultation, de la téléconsultation elle-même ou de la livraison des médicaments, vous pouvez contacter notre service client à tout moment (Section. 13.3 – sans conseil médical ou pharmaceutique).

Vos questions médicales ou pharmaceutiques seront, bien entendu, transmises à un médecin partenaire ou à une pharmacie partenaire, ou – si vous avez passé une commande correspondante – au médecin partenaire qui vous traite ou à la pharmacie partenaire qui vous livre.

Pour toute question relative aux risques et effets secondaires, veuillez également consulter, si nécessaire, votre médecin ou votre pharmacien.

En cas d'urgence médicale après la prise d'un médicament, contactez immédiatement un numéro d'urgence officiel et/ou rendez-vous sans délai au service d'urgence le plus proche d'un hôpital.

9. Garantie légale et garantie complémentaire

La garantie légale pour les défauts s'applique conformément aux articles 197 et suivants du Code des obligations suisse (OR). Une garantie supplémentaire n'existe que si nous l'avons expressément et par écrit accordée.

10. Conditions complémentaires pour l'utilisation de notre plateforme

L'utilisation de notre plateforme ainsi que de tout autre service que nous vous proposons sur ou via notre plateforme (ensemble désignés « Services ») est soumise, en complément, aux conditions d'utilisation ci-après. Vous ne devez pas utiliser les Services si vous n'acceptez pas ces conditions d'utilisation.

En utilisant les Services, un contrat gratuit d'utilisation des Services est conclu entre vous et nous. Une disponibilité continue et complète des Services ne peut pas être garantie avec l'état actuel de la technique. Nous n'assumons donc aucune responsabilité quant à la disponibilité constante et sans erreur des Services. Des perturbations ou des travaux de maintenance peuvent limiter ou interrompre temporairement leur utilisation. Dans la mesure où nous avons une influence sur ces interruptions (par exemple lors de travaux de maintenance), nous nous efforçons de les réduire au minimum.

L'utilisation des Services peut se faire via un ordinateur personnel (PC) avec un navigateur Internet, de préférence via une connexion DSL ou équivalente. Si les Services sont utilisés via d'autres dispositifs connectés à Internet, les fonctionnalités et l'affichage peuvent être limités.

Le contenu des Services est créé avec le plus grand soin. Cependant, nous ne garantissons pas l'exactitude, l'exhaustivité et l'actualité des contenus fournis par les Services. De même, nous n'assumons aucune responsabilité pour la sécurité des données en dehors de notre domaine de contrôle et pour le risque de perte de données lors de la transmission de données sur Internet.

Les Services peuvent contenir des liens vers des sites Internet tiers (les « liens externes »). Comme nous n'avons aucune influence sur leur contenu, nous ne pouvons assumer aucune responsabilité pour ces contenus externes. La responsabilité du contenu et de l'exactitude des informations incombe toujours au fournisseur d'informations du site lié. Au moment du lien, aucune violation de la loi n'était identifiable. Dès qu'une violation légale nous est signalée, nous retirerons immédiatement le lien concerné.

11. Responsabilité

11.1 Principe

Vos demandes d'indemnisation sont exclues dans la mesure permise par la loi. Cette exclusion de responsabilité ne s'applique pas aux dommages résultant d'un comportement intentionnel ou d'une négligence grave, ni en cas d'atteinte à la vie, à l'intégrité corporelle ou à la santé. En cas de négligence légère, nous ne sommes responsables que dans la mesure où une violation du contrat concerne une obligation contractuelle essentielle, dont le respect est nécessaire pour permettre l'exécution correcte du contrat et sur laquelle le partenaire contractuel pouvait légitimement compter.

11.2 Responsabilité pour violation d'obligations contractuelles essentielles

En cas de violation d'obligations contractuelles essentielles, nous ne sommes responsables que des dommages typiques et prévisibles du contrat, si ceux-ci ont été causés par simple négligence, sauf si les demandes d'indemnisation concernent une atteinte à la vie, à l'intégrité corporelle ou à la santé.

11.3 Représentants légaux, auxiliaires, dol, loi sur la responsabilité du fait des produits

Les limitations de responsabilité prévues aux sections 11.1 et 11.2 s'appliquent également en faveur de nos représentants légaux et auxiliaires, même si des réclamations sont formulées directement contre eux. Les restrictions de responsabilité prévues aux sections 11.1 et 11.2 ne s'appliquent pas si nous avons sciemment dissimulé un défaut ou si nous avons donné une garantie concernant les caractéristiques du produit. Il en va de même si nous avons conclu avec vous un accord relatif aux caractéristiques du produit. Par ailleurs, les dispositions impératives d'autres lois, par exemple la loi sur la responsabilité du fait des produits (PrHG) et en matière de dommages corporels, restent applicables.

12. Protection des données

Nous, ainsi que le médecin partenaire qui vous traite et la pharmacie partenaire qui vous livre vos médicaments, traitons vos données personnelles, en particulier vos données de santé (« données personnelles »), exclusivement conformément aux dispositions applicables en matière de protection des données, à savoir le RGPD, la loi suisse sur la protection des données (DSG) ainsi que, le cas échéant, d'autres dispositions professionnelles, et uniquement dans le cadre de l'exécution du contrat.

Nous traitons vos données personnelles à nos propres fins pour l'exécution des contrats de mise en relation et d'achat avec vous, ainsi qu'en tant que sous-traitant des médecins et pharmacies partenaires (art. 9 DSG, art. 28 RGPD). Le traitement par le médecin partenaire est effectué uniquement pour l'exécution du contrat de soins, tandis que le traitement par la pharmacie partenaire – le cas échéant – se limite exclusivement à l'exécution du contrat d'achat des médicaments prescrits ou commandés.

Vous trouverez de plus amples informations dans notre politique de confidentialité : https://www.doktorabc.com/ch-fr/politique-confidentialite.

13. Dispositions finales

13.1 Droit applicable

Le droit de la République fédérale d'Allemagne s'applique, à l'exception des dispositions impératives du pays dans lequel vous avez votre résidence habituelle.

13.2 Tribunal compétent

Sauf disposition impérative de la loi suisse sur le droit procédural civil (ZPO) en Suisse, le siège de notre entreprise est désigné comme tribunal compétent exclusif pour tous les litiges découlant directement ou indirectement de la relation contractuelle avec nous.

13.3 Service client

Vous pouvez joindre notre service client pour toute question, réclamation ou contestation concernant votre commande (pas de conseil médical ou pharmaceutique) du lundi au vendredi, de 9h00 à 18h00 (GMT+1), aux numéros : UK +44 33 0057 9804, DE +49 800 103 0508, ou par e-mail à l'adresse : support@doktorabc.com.

13.4 Droit de rétention ; compensation

Vous n'êtes autorisé(e) à compenser vos créances avec nos prétentions que si vos créances ont été légalement établies et reconnues par nous. De plus, votre créance doit être en relation de réciprocité avec nos prétentions.

13.5 Résolution des litiges

Pour les contrats conclus via notre succursale de l'UE, nous vous informons que la Commission européenne met à disposition une plateforme de résolution en ligne des litiges (ODR), accessible à l'adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr. Nous ne sommes ni obligés ni disposés à participer à une procédure de médiation devant un organisme de règlement des litiges de consommation. Notre adresse e-mail figure à la Section 13.3.

Pour les contrats conclus via notre succursale en Suisse, la disposition ci-dessus relative à la résolution en ligne des litiges dans l'UE n'est pas applicable.